Conditions générales de vente

Article 1 – Offres et Commandes

• 1.1. Sauf stipulation contraire écrite, nos offres sont valables pendant un délai de 15 jours calendrier à compter de leur date d’émission. L’acceptation de l’offre doit nous parvenir par écrit dans ce délai.
• 1.2. À défaut d’offre écrite préalable de notre part, toute commande passée par le client engage ce dernier de manière ferme et définitive dès sa réception par nos services. Le fait pour le client de passer commande implique son adhésion entière, immédiate et sans réserve aux présentes CGV, qu’il reconnaît expressément avoir reçues et acceptées préalablement. Le contrat est réputé parfait (définitivement conclu) soit dès l’envoi de notre confirmation écrite, soit, à défaut, par le seul début d’exécution de la commande par nos soins (expédition des produits ou démarrage de la prestation).
• 1.3. Si la commande du client ne mentionne pas de prix (ou renvoie à une case vide), les parties conviennent expressément que la commande sera facturée sur la base du dernier tarif spécifique ou de la dernière grille de prix personnalisée validée par écrit (y compris par e-mail) entre notre entreprise et ce client au cours des 12 derniers mois.
• 1.4. Par dérogation à l’article 1.3, les remises, ristournes ou tarifs préférentiels accordés historiquement à un client sont strictement conditionnés au maintien d’un volume d’achat régulier. Si le client n’a pas passé de commande au cours des 12 derniers mois, ou si le volume de ses achats est inférieur aux critères d’octroi ou aux objectifs fixés, ces conditions dérogatoires deviennent caduques de plein droit. Dans ce cas, la commande sans prix sera automatiquement facturée sur la base de notre tarif de référence standard en vigueur au jour de la commande, sans qu’un accord préalable ne soit requis.

Article 2 – Prix et Taxes

• 2.1. Nos prix sont libellés en euros, hors TVA. Les frais de transport et d’emballage spécifiques ne sont pas compris, sauf mention contraire.
• 2.2. Toute augmentation du taux de la TVA ou toute nouvelle taxe, taxe environnementale (liée aux composants de la mousse polyuréthane) ou droit de douane imposé entre le moment de la commande et celui de la livraison sera intégralement à la charge de l’acheteur.

Article 3 – Modalités de Paiement et Retards

• 3.1. Sauf convention contraire écrite, nos factures sont payables au grand comptant à notre siège social de Péruwelz. L’émission ou l’acceptation de traites ou d’autres effets de commerce ne dispense pas de cette clause et n’opère aucune novation.
• 3.2. L’acquit d’une facture ne fait pas présumer le paiement des factures précédentes.
• 3.3. Tous les frais de recouvrement, d’encaissement ou de présentation de reçus impayés sont à la charge exclusive de l’acheteur.
• 3.4. Tout montant facturé non réglé à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire calculé conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (B2B), au taux légal applicable majoré de plein droit.
• 3.5. En cas de non-paiement intégral d’une facture à son échéance, le montant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
  • D’une indemnité forfaitaire de 10 % à titre de clause pénale, avec un minimum de 75,00 EUR ;
  • D’un montant forfaitaire de 80,00 EUR au titre de frais administratifs de dossier et de gestion de rappel, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation supérieure si un dommage ou des frais de recouvrement plus importants sont prouvés.
• 3.6. Nous nous réservons le droit, en cours d’exécution du contrat, d’exiger de l’acheteur les garanties de paiement que nous jugeons nécessaires ou le versement d’acomptes (jusqu’à 80 % de la valeur des marchandises déjà produites ou planifiées). En cas de refus ou d’insolvabilité notoire de l’acheteur, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution des commandes ou des livraisons en cours, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité pour l’acheteur.

Article 4 – Réception, Agrément et Responsabilité

• 4.1. L’acheteur est tenu de vérifier la conformité et la qualité des marchandises (mousse polyuréthane) immédiatement au moment de la livraison. Toute réclamation pour vice apparent, défaut de conformité ou erreur de facturation doit nous être notifiée par écrit (par pli recommandé ou courrier électronique avec accusé de réception) dans un délai de 8 jours de calendrier suivant la livraison ou l’envoi de la facture. Passé ce délai, les marchandises et la facture sont considérées comme définitivement acceptées sans réserve.
• 4.2. En cas de défaut de conformité ou de vice caché dûment constaté et reconnu par nous, notre obligation se limite exclusivement, à notre choix, au remplacement des marchandises non conformes ou au remboursement du prix facturé de ces marchandises, à l’exclusion de toute indemnisation pour des dommages indirects, une perte d’exploitation ou un manque à gagner subi par l’acheteur ou des tiers.

Article 5 – Force Majeure

• 5.1. Sont considéres comme cas de force majeure ou cas fortuits libérant notre entreprise de ses obligations de livraison ou suspendant les délais convenus : les grèves (totales ou partielles), les lock-outs, les accidents de machines ou d’ateliers, les incendies, les inondations, les pénuries de matières premières (notamment les composants chimiques de la mousse), les retards de transport ou de nos fournisseurs habituels, ainsi que tout événement indépendant de notre volonté rendant l’exécution du contrat impossible ou anormalement onéreuse.

Article 6 – Réserve de Propriété et Transfert des Risques

• 6.1. Les marchandises livrées restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, pénalités et frais. L’encaissement effectif des fonds vaut seul paiement.
• 6.2. Néanmoins, le transfert des risques de perte, de vol, de dégradation ou de destruction des marchandises s’opère à la charge de l’acheteur dès la délivrance ou la mise à disposition des marchandises dans nos entrepôts. Jusqu’au complet paiement, l’acheteur s’engage à conserver les marchandises de manière individualisée et à ne pas les transformer, les vendre ou les donner en gage sans notre accord écrit.

Article 7 – Droit Applicable et Compétence Juridictionnelle

• 7.1. Nos relations contractuelles avec l’acheteur sont exclusivement régies par le droit belge.
• 7.2. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions et des contrats de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Tournai.